Période transitoire pour le régime des primes habitation de la Région Wallonne :

– Primes travaux 2019 ou 2023 ?

o La facture de solde du dernier travail doit être postérieure au 01/07/2023 et les factures de solde des autres travaux objet de la demande doivent dater de maximum 2 ans par rapport à la date de la demande de prime concernée.

o Au terme de chaque bouquet, le demandeur a la possibilité de basculer vers le régime des « Primes Habitation 2023 », de manière définitive.

o Pour les audits logement réalisés et envoyés sur la base de données jusqu’au 30 septembre 2023 inclus, le demandeur peut décider de solliciter une prime par bouquet complet de travaux, en faisant réaliser un ou plusieurs rapports de suivi successifs par un auditeur ou par l’administration (en d’autres termes, rester dans l’ancien régime – application du régime de primes Habitation 2019). Au terme de chaque bouquet, le demandeur aura la possibilité de basculer vers le régime des « Primes Habitation 2023 » à tout moment mais de manière définitive.

– Rénopack :

o Toutes les demandes de rénopack introduites avant l’entrée en vigueur restent soumises à l’ancien régime (tant procédure que montants). Toutes les demandes de rénopack introduites après l’entrée en vigueur seront soumises au nouveau régime (tant procédure que montants).